Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ En vertu de l’art. 14^ter, al. 5, LAI, l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) ét­ablit, après con­sulta­tion de la Com­mis­sion fédérale des médic­a­ments au sens de l’art. 37e de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (OAMal)²⁷, la liste des médic­a­ments des­tinés au traite­ment des in­firm­ités con­gén­itales (liste des spé­ci­al­ités en matière d’in­firm­ités con­gén­itales).

² Un médic­a­ment est ajouté à la liste des spé­ci­al­ités en matière d’in­firm­ités con­gén­itales:

a.

lor­squ’il est ex­clus­ive­ment in­diqué pour le traite­ment des in­firm­ités con­gén­itales visées à l’art. 3^bis, al. 1, et

b.

lor­squ’il com­mence à être util­isé av­ant l’âge de 20 ans dans la plu­part des cas.

³ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)²⁸ con­cernant la liste des spé­ci­al­ités sont ap­plic­ables par ana­lo­gie, à moins que le présent règle­ment n’en dis­pose autre­ment.

⁴ Si les con­di­tions de l’en­trée en matière sur une de­mande au sens de l’art. 69, al. 4, OAMal sont re­m­plies av­ant que l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques ne délivre l’autor­isa­tion défin­it­ive, l’OF­SP rend sa dé­cision con­cernant la de­mande dans un délai rais­on­nable une fois l’autor­isa­tion en ques­tion délivrée.