Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)1

1Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon cette disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.


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Art. 35 Naissance et extinction du droit 198199

1 Le droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent prend nais­sance le premi­er jour du mois au cours duquel toutes les con­di­tions de ce droit sont réal­isées.

2 Lor­sque, par la suite, le de­gré d’im­pot­ence subit une modi­fic­a­tion im­port­ante, les art. 87 à 88bis sont ap­plic­ables. Le droit à l’al­loc­a­tion s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des autres con­di­tions de ce droit n’est plus re­m­plie ou au cours duquel le béné­fi­ci­aire du droit est décédé.200

3 …201

198Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1976, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).

199 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).

200 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).

201 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).

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