Règlement
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Art. 73ter Procédure de préavis 310
1 …311 2 L’assuré peut communiquer ses observations à l’office AI par écrit ou oralement, lors d’un entretien personnel. Si l’audition a lieu oralement, l’office AI établit un procès-verbal sommaire qui est signé par l’assuré. 3 Les autres parties communiquent leurs observations à l’office AI par écrit. 4 L’audition de l’assuré ne donne droit ni à une indemnité journalière ni au remboursement des frais de voyage. 310 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2007). 311 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706). |