Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ L’as­sur­ance paie, dans les lim­ites de la prise en charge par l’of­fice AI, les mesur­es de réad­apt­a­tion préal­able­ment déter­minées par cet of­fice. Elle prend en outre à sa charge, aux con­di­tions fixées à l’art. 10, al. 2, LAI, les mesur­es de réad­apt­a­tion déjà ex­écutées.³³⁷

² …³³⁸

³ …³³⁹

⁴ Les mesur­es de réad­apt­a­tion sont payées par la Cent­rale de com­pens­a­tion, de même que les mesur­es d’in­struc­tion et les frais de voy­age. L’art. 79^bis est réser­vé.³⁴⁰

⁵ En règle générale, le paiement est fait à la per­sonne ou à l’in­sti­tu­tion qui a ex­écuté la mesure de réad­apt­a­tion ou d’in­struc­tion.

⁶ Lor­sque le paiement est fait à l’as­suré ou à son re­présent­ant légal et qu’il y a lieu d’ad­mettre que la somme payée ne sera pas util­isée aux fins auxquelles elle est des­tinée, l’as­sur­ance pren­dra les mesur­es pro­pres à en garantir l’em­ploi con­forme.

⁷ Les fac­tures des agents d’ex­écu­tion et des per­sonnes en con­tact per­man­ent avec l’as­sur­ance sont payées par virement sur compte postal ou ban­caire.³⁴¹