Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ Les fourn­is­seurs de presta­tions peuvent ad­ress­er leurs fac­tures ét­ablies con­formé­ment à l’art. 78:

a.

à la Cent­rale de com­pens­a­tion par trans­fert élec­tro­nique des don­nées, ou

b.

à l’of­fice AI com­pétent qui trans­met en­suite les fac­tures à la Cent­rale de com­pens­a­tion.

² L’of­fice AI et au be­soin le ser­vice médic­al ré­gion­al véri­fi­ent le bi­en-fondé des fac­tures; la Cent­rale de com­pens­a­tion leur con­cord­ance avec des con­ven­tions éven­tuelles. La Cent­rale de com­pens­a­tion procède au paiement des fac­tures.³⁴³

³ Les don­nées né­ces­saires à la véri­fic­a­tion des fac­tures sont trans­mises élec­tro­nique­ment par l’of­fice AI à la Cent­rale de com­pens­a­tion ou par la Cent­rale de com­pens­a­tion à l’of­fice AI.

⁴ Si une fac­ture est con­testée ou si une créance en resti­tu­tion doit être exigée, l’of­fice AI com­pétent rend les dé­cisions né­ces­saires.

⁵ L’OFAS pub­lie des dir­ect­ives con­cernant l’ét­ab­lisse­ment, la trans­mis­sion, la véri­fic­a­tion et le paiement des fac­tures visées à l’art. 27^ter LAI.³⁴⁴