Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ Dans le cas d’un mod­èle de rémun­éra­tion de type DRG (Dia­gnos­is Re­lated Groups), le fourn­is­seur de presta­tions doit mu­nir d’un numéro d’iden­ti­fic­a­tion unique les en­sembles de don­nées avec les in­dic­a­tions ad­min­is­trat­ives et médicales visées à l’art. 79^ter. Les en­sembles de don­nées doivent re­specter la struc­ture har­mon­isée au niveau suisse telle que fixée par le DFI en vertu de l’art. 59a, al. 1, OAMal³⁴⁹.³⁵⁰

² Les dia­gnostics et procé­dures visés à l’art. 79^ter, al. 1, doivent être codés con­formé­ment aux clas­si­fic­a­tions men­tion­nées pour la stat­istique médicale des hôpitaux au ch. 62 de l’an­nexe à l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques³⁵¹.

³ Le fourn­is­seur de presta­tions trans­met sim­ul­tané­ment, avec la fac­ture, les en­sembles de don­nées avec les in­dic­a­tions ad­min­is­trat­ives et médicales visées à l’art. 79^ter, al. 1, à l’as­sur­ance-in­valid­ité.³⁵²

⁴ L’of­fice AI déter­mine pour quelles fac­tures un ex­a­men sup­plé­mentaire est né­ces­saire.