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Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)1

1Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon cette disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 85 Paiement après coup et restitution

1 …375

2 Lor­squ’il s’avère qu’une presta­tion doit être di­minuée ou supprimée à la suite d’un nou­vel ex­a­men de l’in­valid­ité de l’as­suré, cette modi­fic­a­tion ne prend ef­fet qu’à partir du mois qui suit la nou­velle dé­cision. Pour les rentes, les al­loc­a­tions pour im­pot­ent et les con­tri­bu­tions d’as­sist­ance, l’art. 88bis, al. 2, est ap­plic­able.376

3 Pour les créances en resti­tu­tion non re­mises et ir­ré­couv­rables, l’art. 79bis RAVS s’ap­plique par ana­lo­gie.377

375 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).

376 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).

377In­troduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3721).