Règlement
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Art. 89ter Qualité pour recourir de l’OFAS contre les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux 408409
1 Les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux (art. 27quinquies LAI) doivent être notifiées à l’OFAS.410 2 L’OFAS a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre ces décisions.411 408 Anciennement art. 89bis. Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 456). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859). 409 Nouvelle teneur selon le ch. II 92 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). 410 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706). 411 Nouvelle teneur selon le ch. II 92 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). |