Règlement
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Art. 98bis Entreprises au sens de l’art. 68quinquies LAI 436
Seules les entreprises du marché primaire du travail sont considérées comme des entreprises au sens de l’art. 68quinquies LAI. Les établissements et les ateliers au sens de l’art. 27 LAI sont exclues. 436 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706). |