Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ Les con­ven­tions de col­lab­or­a­tion con­tiennent au min­im­um des dis­pos­i­tions sur:

a.

le but;

b.

les mesur­es et leur fin­ance­ment;

c.

les mod­al­ités de mise en œuvre, de suivi et d’ana­lyse des ef­fets des mesur­es;

d.

la durée, le ren­ou­velle­ment et la ré­sili­ation de la con­ven­tion.

² Les mesur­es prévues par les con­ven­tions de col­lab­or­a­tion ne peuvent pas déro­ger aux dis­pos­i­tions de la LAI et doivent être mises en œuvre à l’échelle na­tionale ou dans une ré­gion lin­guistique.

³ Lor­squ’une con­ven­tion de col­lab­or­a­tion pré­voit que l’as­sur­ance-in­valid­ité par­ti­cipe au fin­ance­ment des mesur­es, les con­di­tions de la loi fédérale du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁴³⁹ doivent être re­spectées.