Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ Si le prix de fab­rique d’un médic­a­ment, sur la base duquel le prix max­im­um est fixé au mo­ment de son ajout dans la liste des spé­ci­al­ités en matière d’in­firm­ités con­gén­itales, dé­passe de plus de 3 % le prix de fab­rique cal­culé lors de l’ex­a­men du ca­ra­ctère économique, et si les re­cettes sup­plé­mentaires ain­si réal­isées s’élèvent à 20 000 francs au moins, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de re­vers­er ses re­cettes sup­plé­mentaires au Fonds de com­pens­a­tion de l’AI visé à l’art. 79 LAI.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est en outre tenu de rem­bours­er au Fonds de com­pens­a­tion de l’AI les re­cettes sup­plé­mentaires qu’il a ob­tenues:

a.

pendant la durée d’une procé­dure de re­cours, pour autant qu’il y ait une différence entre le prix ap­plic­able dur­ant la procé­dure en ques­tion et le nou­veau prix en­tré en force au ter­me de celle-ci, et que le tit­u­laire de l’autor­isa­tion ait dé­gagé des re­cettes sup­plé­mentaires grâce à cette différence de prix;

b.

pendant les deux an­nées suivant la baisse du prix de fab­rique due à l’ex­ten­sion des in­dic­a­tions ou à la modi­fic­a­tion de la lim­it­a­tion au sens de l’art. 65f, al. 2, 1^re phrase, OAMal³⁰, pour autant que le chif­fre d’af­faires sup­plé­mentaire ef­fect­ive­ment réal­isé ait été supérieur au chif­fre d’af­faires sup­plé­mentaire es­timé lors de la baisse du prix.