Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ L’as­suré trans­met tous les mois une fac­ture à l’of­fice AI.

² Peuvent être fac­turées les heures de trav­ail ef­fect­ive­ment fournies par l’as­sist­ant pendant la journée et celles prises en compte en ap­plic­a­tion de l’art. 39h.²²⁶

^2bis Le mont­ant fac­turé par nu­it doit cor­res­pon­dre stricte­ment au for­fait de nu­it. Il peut être fac­turé si un as­sist­ant se tient à dis­pos­i­tion en cas de be­soin.²²⁷

^2ter Les for­faits de nu­it non fac­turés peuvent aus­si être util­isés et fac­turés pendant la journée. Pour la fac­tur­a­tion pendant la journée, le for­fait de nu­it est con­verti en heures en le di­vis­ant par le mont­ant ho­raire fixé à l’art. 39f, al. 1.²²⁸

³ Le mont­ant fac­turé peut dé­pass­er le mont­ant men­suel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance de 50 % au plus pour autant que le mont­ant an­nuel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance au sens de l’art. 39g, al. 2, ne soit pas dé­passé.

⁴ Pour les as­surés dont l’im­pot­ence est faible, le mont­ant men­suel de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance peut être dé­passé de plus de 50 % pendant trois mois con­sécu­tifs au max­im­um, en cas de phase ai­guë at­testée médicale­ment. Les nombres max­im­aux d’heures men­suelles définis à l’art. 39e, al. 2, ne peuvent pas être dé­passés.