Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ Les em­ployeurs, les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, les as­sur­ances-mal­ad­ie, les or­gan­ismes d’as­sist­ance pub­lics ou privés ou les as­sur­ances en re­sponsab­il­ité civile ay­ant leur siège en Suisse qui, en vue de l’oc­troi d’une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité, ont fait une avance peuvent ex­i­ger qu’on leur verse l’ar­riéré de cette rente en com­pens­a­tion de leur avance et jusqu’à con­cur­rence de celle-ci. Est cepend­ant réser­vée la com­pens­a­tion prévue à l’art. 20 LAVS³⁸¹. Les or­gan­ismes ay­ant con­senti une avance doivent faire valoir leurs droits au moy­en d’un for­mu­laire spé­cial, au plus tôt lors de la de­mande de rente et, au plus tard au mo­ment de la dé­cision de l’of­fice AI.

² Sont con­sidérées comme une avance, les presta­tions:

a.

lib­re­ment con­sen­ties, que l’as­suré s’est en­gagé à rem­bours­er, pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’ar­riéré serait ver­sé au tiers ay­ant ef­fec­tué l’avance;

b.

ver­sées con­trac­tuelle­ment ou lé­gale­ment, pour autant que le droit au rem­bourse­ment, en cas de paiement d’une rente, puisse être dé­duit sans équi­voque du con­trat ou de la loi.

³ Les ar­rérages de rente peuvent être ver­sés à l’or­gan­isme ay­ant con­senti une avance jusqu’à con­cur­rence, au plus, du mont­ant de celle-ci et pour la péri­ode à laquelle se rap­portent les rentes.