Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)
du 24 novembre 2004 (Etat le 1 juillet 2021)er
Art. 10Allocation pendant la formation de base dans la protection civile
(art. 9, al. 4, 3e phrase, LAPG)
Pour les personnes qui ont accompli au moins 40 jours de service au sens de l’art. 1a, al. 1 et 2bis, LAPG, l’allocation journalière de base durant la formation de base dans la protection civile correspond à 80 % du revenu moyen acquis avant le service.