Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 17 à 19 LAPG)

¹ La caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour le dépôt de la de­mande et pour la fix­a­tion et le paiement des al­loc­a­tions est:

a.

pour les mères as­treintes au paiement de cot­isa­tions AVS, la caisse qui a per­çu les cot­isa­tions au mo­ment de l’ac­couche­ment;

b.

pour les pères as­treints au paiement de cot­isa­tions AVS, la caisse qui a per­çu les cot­isa­tions lor­sque le père a pris son derni­er jour de con­gé de pa­tern­ité;

c.

pour les mères et les pères résid­ant à l’étranger qui ne sont plus ob­lig­atoire­ment as­surés à l’AVS, la caisse suisse de com­pens­a­tion.

² L’art. 19, al. 2 et 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.