Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

du 24 novembre 2004 (Etat le 1 juillet 2021)er
Art. 35c Mères ou pères au chômage

(art. 16n LAPG)

Le droit à l’al­loc­a­tion de la mère ou du père au chômage est régi par l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG lor­sque la prise en charge de l’en­fant re­quiert sa présence et qu’elle ou il a per­çu une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-chômage jusqu’au début de son droit à l’al­loc­a­tion.

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