Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

L’al­loc­a­tion de base quo­ti­di­enne des per­sonnes qui font le ser­vice civil et qui, av­ant le 31 décembre 2003, ont ef­fec­tué au min­im­um 103 jours de ser­vice au sens de l’art. 1a, al. 1 à 3, LAPG, est cal­culée con­formé­ment à l’art. 10 LAPG pour les jours de ser­vice rest­ants.