Règlement
|
Art. 6 Détermination du gain journalier moyen acquis avant le service pour les salariés ayant un revenu irrégulier
(art. 11 LAPG) 1 Pour les personnes salariées n’ayant pas de revenu régulier au sens de l’art. 5, le revenu journalier moyen acquis avant le service est établi d’après le gain obtenu pendant les trois mois précédant l’entrée en service. 2 Le gain d’une période plus longue est pris en considération si le revenu moyen ainsi déterminé n’est pas approprié. BGE
136 V 231 (9C_364/2009) from 10. Juni 2010
Regeste: Art. 10 EOG; Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV; Auslegung des Begriffs der Erwerbstätigkeit von längerer Dauer. Eine Erwerbstätigkeit von längerer Dauer gemäss Art. 1 Abs. 2 lit. b EOV hat mindestens ein Jahr zu betragen oder sie muss unbefristet sein (E. 6). |