Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 19, al. 3, LAPG)

¹ La de­mande d’al­loc­a­tion doit être faite au moy­en d’un for­mu­laire of­fi­ciel, ac­com­pag­né des jus­ti­fic­atifs re­quis.

² L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales re­met le for­mu­laire de de­mande et les for­mu­laires spé­ci­fiques des différentes al­loc­a­tions:

a.

aux états-ma­jors et aux unités;

b.

aux autor­ités de pro­tec­tion civile char­gées des con­voc­a­tions;

c.

à l’or­gane fédéral char­gé de l’ex­écu­tion du ser­vice civil¹³ et à leurs char­gés d’ex­écu­tion;

d.

à l’Of­fice fédéral du sport.

³ Le for­mu­laire de de­mande d’al­loc­a­tion est re­mis à la fin du ser­vice. Si le ser­vice dure plus de 30 jours, un for­mu­laire est re­mis après dix jours, puis à la fin de chaque mois civil.

⁴ Si une per­sonne a be­soin de re­ce­voir l’al­loc­a­tion à in­ter­valles plus courts pour as­surer son en­tre­tien ou ce­lui de sa fa­mille, les for­mu­laires de de­mande sont re­mis tous les dix jours, et ce, pendant toute la péri­ode du ser­vice.