Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 18 LAPG)

¹ La caisse de com­pens­a­tion peut déléguer à l’em­ployeur la fix­a­tion de l’al­loc­a­tion de base et des al­loc­a­tions pour en­fants, mais unique­ment si l’ay­ant droit n’a pas plusieurs em­ployeurs et qu’il n’ex­erce pas sim­ul­tané­ment une activ­ité salar­iée et une activ­ité in­dépend­ante. La caisse de com­pens­a­tion véri­fie le cal­cul de l’em­ployeur.

² Àla de­mande de l’ay­ant droit, la caisse de com­pens­a­tion ou l’em­ployeur, si ce­lui-ci a fixé l’al­loc­a­tion, doivent lui in­diquer com­ment l’al­loc­a­tion a été cal­culée.