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Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

du 24 novembre 2004 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 28a Prise en compte des périodes de service 34

(art. 16b,al. 1, let. b, et 16i, al.1, let. c, LAPG)

Pour la déter­min­a­tion de la durée min­i­male fixée à l’art. 16b, al.1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG, sont aus­si prises en compte les péri­odes pendant lesquelles la per­sonne ay­ant droit à l’al­loc­a­tion ef­fec­tuait un ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG.

34 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4697).