Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 16b, al. 3, et 16i, al. 3, LAPG)

La mère ou le père qui est en in­ca­pa­cité de trav­ail au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant ou qui, en rais­on d’une péri­ode d’in­ca­pa­cité de trav­ail, ne re­m­plit pas la con­di­tion de la durée d’activ­ité min­i­male prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG a droit à l’al­loc­a­tion si elle ou il:

a.

a per­çu jusqu’à la nais­sance de l’en­fant des in­dem­nités pour perte de gain en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent d’une as­sur­ance so­ciale ou privée, ou des in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-in­valid­ité, ou

b.

béné­fi­ci­ait d’un rap­port de trav­ail en­core val­able au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant et avait précé­dem­ment épuisé son droit au salaire.