Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(Art. 17 à 19 LAPG)

¹ Pour les mères et les pères qui ex­er­çaient une activ­ité salar­iée au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant, l’em­ployeur at­teste sur le for­mu­laire de de­mande le mont­ant du salaire déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion, le mont­ant du salaire ver­sé dur­ant la péri­ode d’in­dem­nisa­tion et la durée d’oc­cu­pa­tion.

² Pour les mères et les pères qui sont au chômage ou en in­ca­pa­cité de trav­ail au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant, le derni­er em­ployeur at­teste sur le for­mu­laire de de­mande le mont­ant du salaire déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion et la durée d’oc­cu­pa­tion.

³ L’em­ployeur auprès duquel le père est en­gagé dur­ant le con­gé de pa­tern­ité ou la caisse de chômage du père at­teste que les jours de con­gé ont été pris.