Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 16n LAPG)

¹ Le droit à l’al­loc­a­tion de la mère ou du père en in­ca­pa­cité de trav­ail est ré­git par l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG lor­sque la prise en charge de l’en­fant re­quiert sa présence et:

a.

qu’elle ou il a per­çu, jusqu’au début du droit à l’al­loc­a­tion, des in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou une al­loc­a­tion pour perte de gain en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent d’une as­sur­ance so­ciale ou privée, ou

b.

qu’au début du droit à l’al­loc­a­tion, elle ou il était partie à un rap­port de trav­ail en­core val­able et avait précé­dem­ment épuisé son droit au salaire.