Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 16r LAPG)

¹ L’al­loc­a­tion est cal­culée sur la base du derni­er salaire déter­min­ant ac­quis av­ant la per­cep­tion des jours de con­gé cor­res­pond­ants et con­verti en gain journ­ali­er moy­en. Ne sont pas pris en compte dans la déter­min­a­tion du gain les jours pour lesquels l’ay­ant droit n’a pas per­çu de salaire ou dont le salaire a été di­minué en rais­on:

a.

d’une mal­ad­ie;

b.

d’un ac­ci­dent;

c.

d’une péri­ode de chômage;

d.

d’une péri­ode de ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG;

e.⁵⁸

d’une péri­ode de ma­ter­nité ou de pa­tern­ité;

f.

de la prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;

g.⁵⁹

de l’ac­cueil d’un en­fant de moins de 4 ans en vue de son ad­op­tion;

h.⁶⁰

d’autres mo­tifs n’im­pli­quant aucune faute de sa part.

² L’in­dem­nité journ­alière est re­cal­cuée s’il y a un change­ment du salaire déter­min­ant dur­ant les jours de con­gé.

³ Les art. 5 et 6 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.