Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)
du 24 novembre 2004 (État le 1 janvier 2023)er
Art. 35lPrise en compte des périodes de cotisation et de l’activité lucrative exercée à l’étranger
(art. 16t, al. 1, let. b, LAPG)
Les art. 26 et 28 sont applicables par analogie à la détermination des périodes minimales de cotisation et de l’activité lucrative fixées à l’art. 16t, al. 1, let. b, LAPG.