Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 11 LAPG)

¹ L’al­loc­a­tion des salar­iés est cal­culée sur la base du derni­er salaire déter­min­ant ac­quis av­ant l’en­trée en ser­vice et con­verti en gain journ­ali­er moy­en. Ne sont pas pris en compte dans la déter­min­a­tion du gain les jours pour lesquels une per­sonne n’a pas per­çu de salaire ou dont le salaire a été di­minué en rais­on:³

a.

d’une mal­ad­ie;

b.

d’un ac­ci­dent;

c.

d’une péri­ode de chômage;

d.

d’une péri­ode de ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG;

e.⁴

d’une péri­ode de ma­ter­nité ou de pa­tern­ité;

f.⁵

de la prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé selon l’art.16o LAPG;

g.⁶

de l’ac­cueil d’un en­fant de moins de 4 ans en vue de son ad­op­tion;

h.⁷

d’autres mo­tifs n’im­pli­quant aucune faute de sa part.

² Pour les per­sonnes qui rendent vraisemblable que, dur­ant le ser­vice, elles auraient en­tre­pris une activ­ité salar­iée de longue durée ou gag­né sens­ible­ment plus qu’av­ant d’en­trer en ser­vice, l’al­loc­a­tion est cal­culée d’après le revenu qu’elles ont perdu. Pour les per­sonnes qui ont achevé leur form­a­tion pro­fes­sion­nelle im­mé­di­ate­ment av­ant d’en­trer en ser­vice et pour celles qui l’auraient achevée pendant la péri­ode où elles ef­fec­tu­ent leur ser­vice, l’al­loc­a­tion est cal­culée sur la base du salaire ini­tial ver­sé selon l’us­age loc­al dans la pro­fes­sion con­cernée.

³ Pour les membres de la fa­mille qui trav­ail­lent avec l’ex­ploit­ant sans re­ce­voir de salaire en es­pèces et qui ac­com­p­lis­sent un ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle au cours de laquelle ils ont at­teint l’âge de 20 ans, l’al­loc­a­tion est cal­culée d’après le salaire glob­al déter­miné selon l’art. 14, al. 3, du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (RAVS)⁸.