Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 22 LAPG)

¹ Le taux des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion dus par les em­ployeurs, les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante et les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive est le même que ce­lui prévu par l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur déter­mine les sub­sides éven­tuels prélevés sur le fonds de com­pens­a­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain pour couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion des caisses de com­pens­a­tion.