Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 11 LAPG)

¹ Sont con­sidérées comme salar­iés ay­ant un revenu réguli­er les per­sonnes:

a.

qui ont un rap­port de trav­ail con­clu pour une durée in­déter­minée ou pour une an­née au moins et dont le revenu n’est pas sou­mis à de for­tes fluc­tu­ations;

b.

qui ont in­ter­rompu leur activ­ité en rais­on d’une mal­ad­ie, d’un ac­ci­dent, d’une péri­ode de chômage, de ser­vice ou de ma­ter­nité ou pour tout autre mo­tif qui n’im­plique aucune faute de leur part.

² Le gain journ­ali­er moy­en ac­quis av­ant le ser­vice est déter­miné de la façon sui­vante:

a.

pour les salar­iés payés à l’heure, le derni­er salaire ho­raire per­çu av­ant le ser­vice est mul­ti­plié par le nombre d’heures de trav­ail ef­fec­tuées dur­ant la dernière se­maine de trav­ail nor­mal précéd­ant le ser­vice et ce produit est di­visé par sept;

b.

pour les salar­iés payés au mois, le derni­er salaire men­suel per­çu av­ant le ser­vice est di­visé par 30;

c.

pour les salar­iés rémun­érés d’une autre façon, le salaire per­çu dur­ant les quatre dernières se­maines précéd­ant le ser­vice est di­visé par 28.

³ Si le gain journ­ali­er moy­en ac­quis av­ant le ser­vice ne peut être déter­miné selon l’al. 2 parce que le derni­er em­ploi a débuté peu av­ant l’en­trée en ser­vice, la rémun­éra­tion conv­en­ue entre les parties est déter­min­ante.

⁴ Les élé­ments de salaire ver­sés régulière­ment une fois par an­née ou à des in­ter­valles de plusieurs mois sont con­vertis en gain journ­ali­er moy­en et ajoutés au revenu déter­miné selon l’al. 2.