Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 11 LAPG)

¹ L’al­loc­a­tion des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante est cal­culée d’après le revenu, con­verti en revenu moy­en, qui a servi de base à la dernière dé­cision de cot­isa­tions à l’AVS ren­due av­ant l’en­trée en ser­vice. Ne sont pas prises en compte dans la déter­min­a­tion du gain les péri­odes pour lesquelles une per­sonne n’a pas per­çu de revenu ou dont le revenu a été di­minué en rais­on:

a.

d’une mal­ad­ie;

b.

d’un ac­ci­dent;

c.

d’une péri­ode de ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG;

d.

d’une péri­ode de ma­ter­nité;

e.

de la prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG. ⁹

^1bis L’al­loc­a­tion est ajustée sur de­mande si, par la suite, une nou­velle dé­cision de cot­isa­tion est prise pour l’an­née pendant laquelle le ser­vice a été ac­com­pli.¹⁰

² Pour les per­sonnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient en­tre­pris une activ­ité in­dépend­ante de longue durée pendant la péri­ode du ser­vice, l’al­loc­a­tion est cal­culée d’après le revenu qu’elles auraient pu ob­tenir.

³ Si une per­sonne ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante n’est pas as­treinte à pay­er des cot­isa­tions en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹¹,son al­loc­a­tion est cal­culée d’après le revenu ac­quis au cours de l’an­née précéd­ant celle de l’en­trée en ser­vice.