Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

¹Si une caisse de com­pens­a­tion a con­nais­sance du fait qu'une per­sonne sou­mise à l'ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions n'a pas payé de cot­isa­tions ou n'en a payé que pour un mont­ant in­férieur à ce­lui qui était dû, elle doit réclamer, au be­soin par dé­cision, le paiement des cot­isa­tions dues. La pre­scrip­tion selon l'art. 16, al. 1, LAVS, est réser­vée.

²Les cot­isa­tions doivent être payées dans les 30 jours à compt­er de la fac­tur­a­tion.