Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

Ce­lui qui n'a pas touché la rente à laquelle il avait droit, ou qui a reçu une rente in­férieure à celle à laquelle il pouv­ait prétendre, peut réclamer le paiement de son dû à la caisse de com­pens­a­tion. Si une caisse de com­pens­a­tion ap­prend qu'un ay­ant droit n'a pas touché sa rente ou n'a touché qu'une rente d'un mont­ant trop faible, elle doit pay­er le mont­ant ar­riéré. La pre­scrip­tion prévue à l'art. 46 LAVS est réser­vée.