Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

Sont con­sidérés comme ressor­tis­sants étrangers béné­fi­ci­ant de priv­ilèges et d’im­munités au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS:²

a.³

les membres du per­son­nel des mis­sions dip­lo­matiques, des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et des mis­sions spé­ciales visées à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁴, ain­si que les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive;

b.⁵

les membres du per­son­nel de car­rière des postes con­su­laires et les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive;

c.⁶

les per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte et les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive, lor­sque ces per­sonnes béné­fi­ci­aires sont ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, d’une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, d’un secrétari­at ou autre or­gane créé par un traité in­ter­na­tion­al, d’une com­mis­sion in­dépend­ante, d’un tribunal in­ter­na­tion­al, d’un tribunal ar­bit­ral ou d’un autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al au sens de la loi sur l’État hôte;

d.⁷

le per­son­nel de l’IATA⁸ et de la SITA⁹, ain­si que les membres de leur fa­mille sans activ­ité luc­rat­ive.