Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹Les cot­isa­tions des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive, pour lesquelles la cot­isa­tion min­i­male de 413 francs par an­née (art. 10, al. 2, LAVS) n’est pas prévue, sont déter­minées sur la base de leur for­tune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes ver­sées en ap­plic­a­tion des art. 36 et 39 LAI² ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cot­isa­tions se cal­cu­lent comme suit:

²Si une per­sonne n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive dis­pose à la fois d’une for­tune et d’un revenu sous forme de rente, le mont­ant de la rente an­nuelle mul­ti­plié par 20 est ajouté à la for­tune.

³Pour cal­culer la cot­isa­tion, on ar­rondit la for­tune aux 50 000 francs in­férieurs, compte tenu du revenu an­nuel ac­quis sous forme de rente mul­ti­plié par 20.

⁴Si une per­sonne mar­iée doit pay­er des cot­isa­tions comme per­sonne sans activ­ité luc­rat­ive, ses cot­isa­tions sont déter­minées sur la base de la moitié de la for­tune et du revenu sous forme de rente du couple. Il en va de même pour toute l’an­née de la con­clu­sion du mariage. Pour toute l’an­née dur­ant laquelle le di­vorce a été pro­non­cé, les cot­isa­tions sont déter­minées selon l’al. 1. Ce­lui-ci s’ap­plique égale­ment à la péri­ode postérieure au décès du con­joint.⁴

^4bis ...⁵

⁵Les con­joints sans activ­ité luc­rat­ive, dont les cot­isa­tions ne sont pas con­sidérées comme payées (art. 3, al. 3, LAVS), doivent s’an­non­cer auprès de la caisse de com­pens­a­tion du can­ton de leur dom­i­cile.⁶

⁶Les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive qui per­çoivent des presta­tions en vertu de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’AVS et à l’AI⁷ paient la cot­isa­tion min­im­um à moins que, lors du cal­cul des presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles, la prise en compte de la cot­isa­tion min­im­um en­traîne un revenu ex­cédentaire.⁸