Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹L’ét­ab­lisse­ment d’en­sei­gne­ment an­nonce à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente selon l’art. 118, al. 3, le nom, la date de nais­sance, l’ad­resse, l’état civil, le numéro d’as­suré et la na­tion­al­ité des étu­di­ants qui ont ac­com­pli leur 20^ean­née au cours de l’an­née civile précédente.

²L’ét­ab­lisse­ment d’en­sei­gne­ment recher­che les don­nées men­tion­nées à l’al. 1 auprès des étu­di­ants et les trans­met à la caisse de com­pens­a­tion, en joignant le cas échéant les doc­u­ments at­test­ant que l’étu­di­ant a ex­er­cé une activ­ité luc­rat­ive. L’ét­ab­lisse­ment in­forme les étu­di­ants de la trans­mis­sion des in­form­a­tions ob­tenues.

³Si la form­a­tion dure moins d’une an­née, l’an­nonce doit s’ef­fec­tuer au plus tard deux mois après le début de la form­a­tion. Lor­sque la form­a­tion s’étend sur plusieurs an­nées, l’an­nonce a lieu une fois par an­née mais au plus tard à la fin de l’an­née civile cor­res­pond­ante.

⁴Lor­sque l’étu­di­ant doit ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive pour fréquenter l’ét­ab­lisse­ment, il n’y a pas d’ob­lig­a­tion d’an­non­cer.