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Art. 29ter Perception des cotisations par les établissements d’enseignement
1La perception des cotisations peut être confiée à un établissement d’enseignement, s’il conclut avec la caisse de compensation une convention écrite par laquelle il s’engage
2Si l’établissement d’enseignement ne peut pas garantir la perception des cotisations, la caisse de compensation résilie la convention. 1 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668). |