Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹Les per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions qui de­mandent la re­mise con­formé­ment à l’art. 11, al. 2, LAVS doivent présenter à la caisse de com­pens­a­tion à laquelle elles sont af­fil­iées une re­quête écrite et motivée, que la caisse trans­mettra pour préav­is à l’autor­ité désignée par le can­ton de dom­i­cile.

²La caisse de com­pens­a­tion sais­ie de la re­quête se pro­nonce sur la base du préav­is de l’autor­ité désignée par le can­ton de dom­i­cile. La re­mise ne peut être ac­cordée que pour deux ans au max­im­um.

³La dé­cision de re­mise est égale­ment ad­ressée au can­ton de dom­i­cile; ce­lui-ci peut former op­pos­i­tion con­formé­ment à l’art. 52 LP­GA ou util­iser les moy­ens de re­cours prévus par les art. 56 et 62 LP­GA.¹

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