Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹Les dé­comptes des em­ployeurs com­prennent les in­dic­a­tions né­ces­saires à la mise en compte des cot­isa­tions et à leur in­scrip­tion dans les comptes in­di­viduels des as­surés.

²Les em­ployeurs doivent fournir le dé­compte des salaires dans les 30 jours qui suivent le ter­me de la péri­ode de dé­compte.

³La péri­ode de dé­compte com­prend une an­née civile. Si les cot­isa­tions sont ver­sées selon l’art. 35, al. 3, la péri­ode de dé­compte cor­res­pond à la péri­ode de paiement.

⁴La caisse de com­pens­a­tion ét­ablit le solde entre les acomptes ver­sés et les cot­isa­tions ef­fect­ive­ment dues, sur la base du dé­compte. Les cot­isa­tions en­core dues doivent être ver­sées dans les 30 jours à compt­er de la fac­tur­a­tion. Les cot­isa­tions ver­sées en trop sont restituées ou com­pensées.