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Art. 41 Réclamations de cotisations perçues en trop
Celui qui a payé des cotisations qu’il ne devait pas peut les réclamer à la caisse de compensation. Est réservée la prescription prévue à l’art. 16, al. 3, LAVS. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le 1erjanv. 1954 (RO 1954 226). |
