Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

du 31 octobre 1947 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 50b Partage des revenus
a.Dispositions générales

1Les revenus des con­joints sont partagés par moitié pour chaque an­née civile dur­ant laquelle les deux con­joints ont été as­surés à l’AVS.2

2Même si dur­ant une an­née civile les deux con­joints n’étaient pas as­surés pendant les mêmes mois, les revenus de l’an­née civile en­tière sont partagés. Les péri­odes de cot­isa­tions ne sont toute­fois pas trans­férées.

3Les revenus réal­isés dur­ant l’an­née du mariage ain­si que dur­ant l’an­née de la dis­sol­u­tion du mariage ne sont pas sou­mis au part­age.

1 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4759).

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