Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

du 31 octobre 1947 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 50c b. Demande de partage des revenus lors du divorce ou de l’annulation du mariage

1Lors de la dis­sol­u­tion d’un mariage par di­vorce ou an­nu­la­tion, le part­age des revenus peut être de­mandé par chaque con­joint sé­paré­ment ou par les deux con­joints en­semble. L’art. 50g est réser­vé.

2La de­mande de part­age des revenus peut être dé­posée auprès de chaque caisse de com­pens­a­tion qui tient un compte in­di­viduel pour l’un ou l’autre des con­joints.

1 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 668).

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