Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹Lors de la dis­sol­u­tion d’un mariage par di­vorce ou an­nu­la­tion, le part­age des revenus peut être de­mandé par chaque con­joint sé­paré­ment ou par les deux con­joints en­semble. L’art. 50g est réser­vé.

²La de­mande de part­age des revenus peut être dé­posée auprès de chaque caisse de com­pens­a­tion qui tient un compte in­di­viduel pour l’un ou l’autre des con­joints.