Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹La caisse de com­pens­a­tion qui reçoit la de­mande re­l­at­ive au part­age des revenus (caisse com­met­tante) man­date toutes les caisses qui tiennent les comptes in­di­viduels des con­joints (caisses com­mises) afin de part­ager les revenus réal­isés pendant le mariage. Elle in­dique aux caisses com­mises les an­nées sou­mises au part­age.

²À la fin de la procé­dure de part­age des revenus, la caisse com­met­tante re­met à chaque con­joint un ré­capit­u­latif de ses comptes in­di­viduels.²