Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹Dans le cas de par­ents di­vor­cés ou non mar­iés ex­er­çant con­jointe­ment l’autor­ité par­entale, le tribunal ou l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant règle l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives en même temps que l’autor­ité par­entale, la garde de l’en­fant ou la par­ti­cip­a­tion de chaque par­ent à la prise en charge de l’en­fant.

²Le tribunal ou l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant im­pute la to­tal­ité de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives à ce­lui des par­ents qui as­sume la plus grande partie de la prise en charge des en­fants com­muns. La bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives est partagée par moitié lor­sque les deux par­ents as­sument à égal­ité la prise en charge des en­fants com­muns.

³Lor­sque l’autor­ité par­entale con­jointe est in­stituée par déclar­a­tion com­mune à l’of­fi­ci­er de l’état civil ou à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant, les par­ents con­vi­ennent en même temps par écrit de l’at­tri­bu­tion à l’un d’eux de la to­tal­ité de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives ou de son part­age par moitié, ou bi­en ils font par­venir à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant com­pétente une telle con­ven­tion dans les trois mois. Si aucune con­ven­tion n’a été dé­posée dans ce délai, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant règle d’of­fice l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives con­formé­ment à l’al. 2.

⁴Les par­ents peuvent en tout temps, sous réserve de l’art. 52f, al. 4, con­venir par écrit de l’at­tri­bu­tion fu­ture à l’un d’eux de la to­tal­ité de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives ou de son part­age par moitié. Ils ne sont pas tenus par une éven­tuelle dé­cision an­térieure du tribunal ou de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant.

⁵Si la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives est partagée par moitié, l’art. 29^sex­ies, al. 3, 2^e phrase, LAVS s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁶Tant que l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives n’est pas réglée, elle est im­putée en to­tal­ité à la mère.

⁷Toute modi­fic­a­tion de l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives prend ef­fet le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante.