Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹La for­mule de de­mande doit con­tenir toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à la fix­a­tion de la rente.¹

²À l’aide de ces in­dic­a­tions, la caisse de com­pens­a­tion déter­mine si l’ay­ant droit a ou avait son dom­i­cile en Suisse, fait réunir par la Cent­rale de com­pens­a­tion (CdC) les comptes in­di­viduels, puis ex­am­ine le droit à la rente et fixe la rente.²

³La dé­cision de rente doit être no­ti­fiée aux parties, en par­ticuli­er:³

a.

à l’ay­ant droit per­son­nelle­ment ou à son re­présent­ant légal;

b.⁴

à la per­sonne ou à l’autor­ité qui a fait valoir le droit à la rente, ou à qui la rente est ver­sée;

c.⁵

à l’as­sureur-ac­ci­dents con­cerné, si son ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions est touchée;

d.⁶

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