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Art. 69bis Demande
1La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires pour la détermination du droit à une allocation pour impotent. 3La caisse de compensation doit noter la date de réception de la demande et transmettre cette dernière à l’office de l’assurance-invalidité (dénommé ci-après «office AI») compétent.3 1 Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1erjanv. 1969 (RO 1969 135). |