Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

¹Sont ex­ceptées du salaire déter­min­ant les presta­tions d’as­sist­ance ex­traordin­aires de l’em­ployeur pour at­ténuer une situ­ation de détresse fin­an­cière du salar­ié due à des cir­con­stances fa­miliales, liées à la santé, pro­fes­sion­nelles ou autres.

²Il y a détresse fin­an­cière lor­sque la couver­ture des be­soins vitaux n’est pas as­surée.

³L’em­ployeur et le salar­ié sont tenus de fournir à la caisse de com­pens­a­tion les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­a­men de la situ­ation de détresse fin­an­cière.