SR 831_101 · Règlementsur l’assurance-vieillesse et survivants(RAVS)1 · RAVS · 1 juillet 2021

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Art. 52c Périodes de cotisations dans l’année de la naissance du droit à la rente ²²⁶

Les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d’une activité lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération pour le calcul de la rente.

²²⁶Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 668).

Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)^¹

du 31 octobre 1947 (Etat le 1 juillet 2021)^er
¹Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1^er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Règlementsur l’assurance-vieillesse et survivants(RAVS)1

du 31 octobre 1947 (Etat le 1 juillet 2021)er1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)^¹

du 31 octobre 1947 (Etat le 1 juillet 2021)^er
¹Nouvelle teneur du titre selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1^er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.