Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

Sont ex­ceptés du cal­cul des cot­isa­tions les revenus d’activ­ité luc­rat­ive qu’une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse ac­quiert:

a.⁵¹

comme ex­ploit­ant ou comme as­so­cié d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable sis dans un État avec le­quel la Suisse n’a pas con­clu de con­ven­tion de sé­cur­ité so­ciale;

b.⁵²

comme or­gane d’une per­sonne mor­ale sise dans un État avec le­quel la Suisse n’a pas con­clu de con­ven­tion de sé­cur­ité so­ciale;

c.⁵³

comme per­sonne ac­quit­tant l’im­pôt cal­culé sur la dépense au sens de l’art. 14 LIFD⁵⁴.