Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)¹

¹ Si un em­ployeur ou une per­sonne de con­di­tion in­dépend­ante est membre de plu­sieurs as­so­ci­ations fondatrices, il doit choisir la caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle com­pétente pour per­ce­voir les cot­isa­tions. Ce choix une fois in­tervenu, un change­ment ne sera pos­sible qu’à l’échéance du délai de trois ou de cinq ans fixé à l’art. 99, à moins que les con­di­tions existant au mo­ment du choix aient dis­paru.

² Les em­ployeurs et les per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante qui ne sont pas mem­bres d’une as­so­ci­ation fondatrice sont af­fil­iés à la caisse de com­pens­a­tion de leur can­ton de dom­i­cile ou du can­ton dans le­quel l’en­tre­prise a son siège. Si le dom­i­cile ou le siège et le lieu de l’ad­min­is­tra­tion ou de l’en­tre­prise sont diffé­rents, le lieu où est située l’ad­min­is­tra­tion, l’en­tre­prise ou une partie im­port­ante de l’en­tre­prise peut être choisi d’en­tente entre les caisses de com­pen­sation in­téressées.

³ Les suc­cur­s­ales sont af­fil­iées à la même caisse que l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al. En cas de cir­con­stances par­ticulières, l’OFAS peut autor­iser des déro­ga­tions.

⁴ Les em­ployeurs et les per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante ne peuvent être af­fil­iés qu’à une seule caisse de com­pens­a­tion. Les art. 119, al. 2, et 120, al. 1, sont réser­vés.